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Qu’est-ce que c’est ?

La loi sur l'eau de 1992 impose aux communes de classer les habitations en deux zones. Les zones d'assainissement collectif où la commune gère réseaux et station d'épuration et se finance sur la facture d'eau des usagers; et les zones d'assainissement non collectif (ou autonome) dans lesquelles les habitants sont responsables de leurs installations (fosse, champ d'épandage, …).

 

Pour ces derniers, la loi impose aux communes d'effectuer le contrôle périodique des installations via un Service Public d'Assainissement Non Collectif dit SPANC. Ce service est facturé à l'usager.

 

Les rôles et missions du SPANC sont : l’information des usagers, le conseil, le contrôle des installations.

 

Voici les différents contrôles qui doivent avoir lieu :

 

                                   

 

 

- Installation existante

 

Chaque installation existante est soumise à une vérification de bon fonctionnement et d’entretien (le 1er étant appelé « contrôle diagnostic »).

Cette vérification a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, que l'installation n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage (odeurs notamment).

 

- Installation existante, ventes immobilières

 

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’un système d’assainissement non collectif, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien datant de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.

 

Si le contrôle est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. Suite à la visite du SPANC, les travaux demandés à l’issue du contrôle seront à la charge de l’acquéreur et à réaliser sous 1 an.

 

- Installation neuve

 

La mise en place d’un nouvel assainissement nécessite 2 contrôles :

 

  • Un premier dit « contrôle de conception » qui va permettre de définir la faisabilité de la mise en place du système choisi par le propriétaire. Une fois cette étape réalisée, l’usager peut alors débuter la phase de travaux si l’avis du SPANC sur le projet est favorable.

 

  • Et un second dit « contrôle d’exécution » qui a lieu après les travaux, juste avant remblaiement, afin de déterminer si le système a été posé conformément à la législation en vigueur et si les prescriptions techniques sont respectées.

 

Les installations neuves comme existantes se soumettront ensuite à un contrôle dit de bon fonctionnement et d’entretien tous les 6 ans sur le territoire.