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Qu’est-ce que c’est ?

1. Réglementation

2. Les missions du SPANC

3. Tarifs

4. Périmètre

 

Pour tout savoir sur l’assainissement non collectif (ANC), n’hésitez pas à consulter le portail mis en place par le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ici : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/installations-d-assainissement-non-collectif-r83.html 

 

1. Réglementation

 

La loi sur l'eau de 1992 impose aux communes de classer les habitations en deux zones. Les zones d'assainissement collectif où la commune gère réseaux et station d'épuration et se finance sur la facture d'eau des usagers; et les zones d'assainissement non collectif (ou autonome) dans lesquelles les habitants sont responsables de leurs installations (fosse, champ d'épandage, …).

 

Pour ces derniers, la loi impose aux communes d'effectuer le contrôle périodique des installations via un Service Public d'Assainissement Non Collectif dit SPANC. Ce service est facturé à l'usager.

 

 

2. Les missions du SPANC

 

Les rôles et missions du SPANC sont : l’information des usagers, le conseil, le contrôle des installations.

 

Voici les différents contrôles qui doivent avoir lieu :

 

                                   

 

 

- Installation existante

 

Chaque installation existante est soumise à une vérification de bon fonctionnement et d’entretien (le 1er étant appelé « contrôle diagnostic »).

Cette vérification a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, que l'installation n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage (odeurs notamment).

 

- Installation existante, ventes immobilières

 

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’un système d’assainissement non collectif, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien datant de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.

 

Si le contrôle est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. Suite à la visite du SPANC, les travaux demandés à l’issue du contrôle seront à la charge de l’acquéreur et à réaliser sous 1 an.

 

- Installation neuve

 

La mise en place d’un nouvel assainissement nécessite 2 contrôles :

 

  • Un premier dit « contrôle de conception » qui va permettre de définir la faisabilité de la mise en place du système choisi par le propriétaire. Une fois cette étape réalisée, l’usager peut alors débuter la phase de travaux si l’avis du SPANC sur le projet est favorable.

 

  • Et un second dit « contrôle d’exécution » qui a lieu après les travaux, juste avant remblaiement, afin de déterminer si le système a été posé conformément à la législation en vigueur et si les prescriptions techniques sont respectées.

 

Les installations neuves comme existantes se soumettront ensuite à un contrôle dit de bon fonctionnement et d’entretien tous les 6 ans sur le territoire.

 

 

Les conditions et modalités auxquelles sont soumises les installations d’Assainissement Non Collectif, les relations entre les usagers du SPANC et ce dernier, les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d’ANC sont régis par notre règlement de service à télécharger ici : Règlement de service

 

3. Tarifs

 

Voici les tarifs des redevances pratiquées par le S.I.G.A.L. :

 

 

 

4. Périmètre

 

Les communes auraient pu faire appel chacune indépendamment à un bureau d'études privé. Pour des questions de prix et de qualité des services, 53 communes ont choisi de se regrouper au travers du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon (SIGAL).

 

A ce jour, le SPANC du S.I.G.A.L. intervient pour les communes du territoire d’Hautes Terres Communauté et 14 communes de l’Agglo Pays d’Issoire (anciennes communes d’Ardes Communauté) 

 

Voir le territoire concerné (cliquez sur la carte pour l'agrandir) :

 

Afin de connaître les communes concernées en ce moment par les contrôles des installations d’assainissement existantes, n’hésitez pas à nous contacter.

 

 

 

 

Pour les autres communes, vous pouvez contacter les communautés de communes concernées. Vous trouverez ci-dessous quelques premiers contacts : 

              

Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac :     

3 place des carmes, CS 80501

15000 Aurillac Cedex

Tél : 04 71 46 86 30

https://www.caba.fr/spanc/ 

 

 

Saint-Flour Communauté :                                           

Village d’entreprises

 ZA du Rozier-Coren

15100 SAINT-FLOUR

Tél : 04 71 60 69 93                           

https://saint-flour-communaute.fr/urbanisme-et-habitat/assainissement-non-collectif/

                                                                                 

 

Communauté de Communes Sumène Artense :           

21, rue du Calalet

15 240 SAIGNES

Tél : 04 71 40 62 66

https://www.sumene-artense.com/assainissement-sumene-artense_fr.html

                                                                                            

 

Communauté de Communes du Pays de Gentiane :     

Veolia Eau

ZI de la Tuilerie 

19110 Bort-les-Orgues

Tel : 08 11 902 903

http://www.pays-gentiane.com/vivre/environnement/service-public-de-lassainissement-non-collectif/