Après le divorce, la loi oblige l’un des époux à soutenir financièrement son ex-conjoint ou ses enfants avec une aide, la pension alimentaire. Pour se soustraire à cette obligation, certains débiteurs tentent la solution de l’insolvabilité. Mais utiliser cette stratégie afin d’échapper au paiement de la pension alimentaire est-elle conforme à la loi ? Nous répondrons à cette interrogation en trois temps. D’abord à travers une analyse du cadre juridique de la pension alimentaire. Ensuite viendra un examen de la légalité de l’insolvabilité volontaire. Pour finir, on abordera les recours pour les créanciers.
Le cadre légal de la pension alimentaire
Le droit encadre formellement la pension alimentaire. Son montant, les modalités de paiement et son mode de recouvrement sont fixés à cet effet par décision de justice lors de la séparation du couple. Ceci, dans le but de s’assurer que le créancier reçoive une aide régulière. Le droit définit clairement les obligations, les prérogatives des parties et comment le jugement judiciaire régit la procédure.
Conformément au droit, le débiteur doit nécessairement verser la pension alimentaire que le jugement judiciaire fixe. En se soustrayant au paiement de la pension, il viole le droit. En guise de protection, la loi offre alors au créancier diverses options légales pour jouir de son droit à la pension alimentaire.
L’insolvabilité : une stratégie légale ?
Afin d’éviter le paiement de la pension alimentaire, un débiteur peut penser à l’insolvabilité. Mais cette échappatoire suscite des questions de légalité et peut avoir des conséquences juridiques. En effet, la tentative volontaire de l’insolvabilité pour échapper au paiement de la pension alimentaire est une pratique illégale. Selon le droit, il s’agit d’une tentative de contournement des obligations financières que le jugement judiciaire a fixées. Le débiteur se rend ainsi coupable de fraude et cela implique des sanctions.
Un débiteur reconnu coupable de fraude à l’insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire risque des sanctions judiciaires sévères. Ces dernières vont des amendes à une peine privative de liberté puisque la fraude est une infraction au droit visant à priver le créancier de son soutien financier.
Les recours pour le créancier
En présence d’un débiteur insolvable, le droit offre au créancier plusieurs options pour obtenir réparation. Il peut sécuriser le recouvrement de la pension alimentaire grâce à certaines procédures, même en cas de difficulté financière du débiteur.
Le recouvrement de la pension alimentaire
En l’absence du paiement de la pension, le créancier peut entamer une procédure de recouvrement. Pour ce faire, il peut avoir recours aux services d’un huissier de justice. Ce dernier récupérera les montants dus grâce à une saisie sur les revenus du débiteur.
Le rôle des avocats et de l’intermédiation
Le créancier peut solliciter l’aide d’un conseiller ou avocat pour exercer ses droits. Il est aussi souvent nécessaire que le transfert des sommes entre le débiteur et le créancier se fasse grâce à une intermédiation financière. Le versement de la pension alimentaire est alors garanti.
Les recours supplémentaires : aides et dispositifs publics
D’autres aides et dispositifs publics existent pour soutenir le créancier en situation d’insolvabilité du débiteur. C’est le cas par exemple du recouvrement public à travers les services de la CAF. Avec ces aides, la continuité dans le soutien financier est garantie et les défaillances du débiteur sont palliées.
En claire, une manœuvre d’insolvabilité volontaire pour échapper au paiement de la pension alimentaire constitue une fraude. Le droit prévoit de lourdes sanctions pour punir cet acte et divers recours pour aider le créancier au recouvrement de sa pension alimentaire.
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Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.
