En situation de surendettement, l’une des solutions auxquelles un créancier peut recourir est l’élaboration d’un plan de remboursement. Cela se fait avec l’aide de la commission de surendettement. Toutefois, certains créanciers peuvent s’opposer à ce plan de surendettement. Que faire dans de pareilles circonstances ? Quelles mesures prendre pour la protection du débiteur ? C’est ce qui est expliqué en détail dans cet article.
Les étapes de la procédure de surendettement
Le dossier de surendettement est élaboré pour deux principales raisons, protéger les intérêts du débiteur et satisfaire les créanciers. Pour ce faire, il doit suivre une procédure bien définie. D’abord, la commission de surendettement analyse le dossier et la situation financière du débiteur afin de proposer un plan de redressement. Ce dernier doit être conçu en adéquation avec les besoins de chaque créancier de sorte à garantir un équilibre pour le débiteur.
Après l’établissement du plan de remboursement par la commission, l’accord des créanciers est requis. Le refus d’un seul d’entre eux implique la prise de certaines mesures afin d’éviter pour le débiteur toutes complications dans la mise en œuvre du plan.
À cet effet, le débiteur peut saisir le juge pour statuer et imposer un plan différent de celui de la commission si nécessaire. L’intervention du juge est souvent essentielle dans ces situations pour résoudre le conflit entre le débiteur et ses créanciers.
Les mesures en cas de refus
Lorsque l’un des créanciers s’oppose au plan de la commission de surendettement, le débiteur peut prendre diverses mesures.
Saisir le juge du surendettement
La toute première mesure consiste à recourir au juge via un appel à la justice. Ici, le juge dispose du pouvoir de rejeter les objections des créanciers. Le juge peut aussi imposer un nouveau plan différent de celui de la commission. Il s’agit ici d’une solution favorable pour le débiteur en situation de surendettement.
Rétablissement personnel
Si les négociations entre le débiteur et ses créanciers pour le remboursement du crédit échouent, un rétablissement personnel peut être demandé. Au bout de cette procédure, les biens sont liquidés afin d’épurer plus facilement les dettes. Plus clairement, avec le rétablissement personnel le débiteur repart sur de nouvelles bases. Ceci, au prix de quelques sacrifices.
La liquidation judiciaire
Lorsque la situation est véritablement critique, le dernier recours du débiteur est de procéder à une liquidation judiciaire des biens. C’est l’une des mesures à utiliser en dernier recours afin de permettre le remboursement des créanciers. Elle est parfois nécessaire pour éviter la prolongation de la situation d’insolvabilité.
Les droits du débiteur face aux créanciers
Selon les dernières actualités, le Code de la consommation contient plusieurs articles dont les dispositions assurent la protection du débiteur face à ses créanciers en cas de refus du plan par l’un d’entre eux. Grâce auxdites protections garanties par les dispositions du Code de la consommation, les créanciers ne peuvent pas acculer le débiteur avec des pratiques abusives.
Dans la procédure de surendettement, il revient souvent au juge de prendre la décision finale en statuant sur la légitimité du refus. Au besoin, celui-ci peut imposer un plan de redressement autre que celui proposé par la commission. C’est souvent l’une des dernières mesures qui permettent au débiteur de sortir de l’impasse, mais uniquement si son dossier est bien constitué. Au pire des cas, il sera obligé de liquider ses biens pour rembourser les créanciers.
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Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.
