En France, si un salarié signe un CDD, il s’engage pour une période précise. Cependant, divers motifs peuvent pousser un employé à quitter son poste avant la fin du contrat. La démission d’un CDD est souvent associée à une perte des droits au chômage. Existe-t-il des exceptions permettant de toucher l’ARE malgré une rupture anticipée ? Découvrez ici les solutions possibles.
Les cas qui permettent de récupérer ses droits au chômage après une rupture anticipée
Après une rupture anticipée, vous pouvez récupérer vos droits au chômage, dans certains cas précis :
- la démission pour un CDI,
- la rupture anticipée pour faute de l’employeur,
- la rupture conventionnelle d’un CDD,
- la démission pour un projet de reconversion, etc.
Un salarié en CDD peut légalement démissionner s’il justifie d’une embauche en CDI. Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis déterminé par la convention collective ou son contrat de travail. Toutefois, si la période d’essai dans le nouvel emploi ne se conclut pas favorablement, le demandeur pourra être indemnisé.
Lorsqu’un employeur ne respecte pas ses obligations (non-paiement du salaire, harcèlement, conditions de travail dangereuses), le salarié peut aussi solliciter la résiliation judiciaire de son contrat. Cette procédure, validée par le conseil des prud’hommes, permet de la transformer en un licenciement, ouvrant ainsi droit aux allocations de chômage.
En outre, même si la rupture conventionnelle est principalement associée aux CDI, un CDD peut faire l’objet d’un accord amiable entre l’entreprise et le salarié. Dans ce cas, une indemnité est négociée et il pourra s’inscrire à Pôle emploi.
Depuis une réforme récente, un salarié en CDD peut également, sous conditions, percevoir des indemnités de chômage s’il démissionne pour suivre une formation qualifiante ou créer son entreprise. Pour cela, le projet doit être validé par une commission régionale de Pôle emploi.
Les démarches pour toucher le chômage après une démission anticipée
Quel que soit le motif de la rupture du CDD, apportez des preuves à Pôle emploi. Un document qui atteste d’une embauche en CDI, une décision judiciaire ou un accord sont autant d’éléments à fournir.
Votre démission n’entraîne pas une perte automatique de vos droits. Pour espérer une indemnisation en tant que demandeur, inscrivez-vous rapidement à Pôle emploi et présentez votre dossier sous un délai raisonnable. Ce dernier doit comporter une attestation employeur. Elle est délivrée par votre entreprise et prouve la rupture du contrat. Vous devrez aussi fournir les justificatifs du motif de la démission (CDI, certificat médical, etc.), ainsi qu’une pièce d’identité, une carte vitale et un RIB. Pôle Emploi examinera votre dossier et déterminera si votre raison est légitime. Si c’est le cas, vous pourrez toucher l’allocation chômage.
Les cas particuliers et les recours
Certaines situations peuvent complexifier la procédure. Par exemple, si vous avez rompu votre CDD pour un projet personnel (création d’entreprise, formation), vous devrez justifier sa viabilité pour prétendre à l’ARE. En cas de refus de Pôle Emploi, vous pouvez contester la décision en exerçant un recours. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail.
Conservez aussi tous les documents relatifs à votre emploi (bulletins de salaire, contrat, etc.). N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un juriste ou de Pôle Emploi. Explorez également les possibilités de reconversion professionnelle ou de formation pour faciliter votre retour sur le marché du travail.
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Laurent Delattre est un consultant en immobilier et expert en investissement. Avec plus de 15 ans d’expérience, il éclaire les lecteurs de Business Alagnon sur les opportunités du marché immobilier.
