Le projet de loi de relance et décentralisation du logement arrive en séance à l’Assemblée nationale à partir du 16 novembre 2026 et comprend plusieurs ajustements du dispositif Jeanbrun, notamment sur le seuil de travaux dans l’ancien, le lien au DPE et la possibilité de louer à un proche, indique un article de CAFPI.
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ToggleQuels travaux minimums seront exigés pour bénéficier du Jeanbrun ?
La règle inscrite dans la loi de finances pour 2026 exigeait initialement que, pour l’ancien, les travaux représentent au moins 30 % du prix d’achat. CAFPI note que le gouvernement a proposé d’abaisser ce seuil à 20 %, tandis que la commission de l’Assemblée a confirmé un retour à 20 % dans sa version, et le Sénat avait, lui, supprimé le seuil en le remplaçant par une exigence de gain de classes énergétiques.
Concrètement, CAFPI illustre l’impact chiffré: pour un logement acheté 200 000 €, un seuil à 30 % impose 60 000 € de travaux minimum; à 20 %, ce minimum tombe à 40 000 €.

Le DPE remplacera-t-il le seuil de travaux ?
Le Sénat a adopté une version qui supprime le seuil de travaux et le remplace par une obligation de progression du diagnostic de performance énergétique (DPE): un gain de deux classes pour les logements classés F ou G et d’une classe pour les autres. CAFPI précise que cette option vise à cibler le résultat énergétique plutôt que le volume financier des travaux.
Cette alternative n’est pas actée: la commission de l’Assemblée a choisi de revenir à un seuil chiffré, et les députés devront trancher en séance à partir du 16 novembre, toujours selon CAFPI.

La location à un proche : une dérogation qui divise
Sur la question de la location à un ascendant ou à un descendant hors foyer fiscal, CAFPI rappelle que le Sénat a adopté, le 7 juillet, une dérogation autorisant cette possibilité «contre l’avis du Gouvernement». La commission des affaires économiques de l’Assemblée a ensuite supprimé cette dérogation; la discussion en séance décidera si elle est rétablie.
Autrement dit, la mesure existe aujourd’hui en version sénatoriale mais pas dans la version adoptée par la commission de l’Assemblée, et son sort dépendra des débats parlementaires.
Qui est concerné et quelles sont les autres conditions ?
CAFPI rappelle que le dispositif Jeanbrun, créé par la loi de finances pour 2026, remplace le Pinel et vise les acquisitions réalisées depuis le 21 février 2026. Le mécanisme fonctionne par amortissement fiscal déductible annuellement, calculé sur 80 % de la valeur du logement, avec un engagement de location nue pendant neuf ans et des plafonds de loyers et de ressources à respecter.
Jusqu’à présent, ces règles restent celles en vigueur au moment de l’achat: aucun des textes d’ajustement n’est définitivement adopté et une commission mixte paritaire devra rapprocher les positions de l’Assemblée et du Sénat.
Quelles pistes alternatives et quels précédents parlementaires ?
CAFPI signale aussi qu’une proposition portée par Valérie Létard, adoptée en première lecture par l’Assemblée le 28 mai 2026, proposait de supprimer le seuil de travaux, de retenir la logique de gain de classes énergétiques et d’ouvrir le dispositif aux maisons individuelles anciennes; ce texte doit encore être examiné au Sénat.
Ces variantes montrent que le débat parlementaire oppose deux logiques: encadrer le montant financier des travaux pour sécuriser l’effort de rénovation, ou cibler l’efficacité énergétique obtenue pour encourager les gains de performance. Les députés examineront ces options à partir du 16 novembre, toujours selon CAFPI.
Que retenir pour un investisseur ou un propriétaire bailleur ?
Pour un projet d’investissement financé à crédit, la faisabilité doit s’étudier sur la base des règles applicables au jour de l’achat. CAFPI rappelle qu’un courtier peut chiffrer le plan de financement en intégrant les travaux au montant emprunté.
Les conditions détaillées et les éventuelles marges de manœuvre — seuil de travaux, exigence de gain DPE, dérogation pour la location à un proche — seront précisées après le vote et l’éventuelle commission mixte paritaire qui suivra. CAFPI est la source des éléments factuels cités dans cet article.
Pour approfondir le DPE et les contrôles à faire avant des travaux, voyez notre dossier interne sur le DPE : 64% des Français se trompent — que vérifier avant l’été et pour les situations de logements très énergivores consultez Passoires thermiques — 4 travaux encore financés pour un logement F ou G. Si vous comparez des dispositifs d’incitations, l’article sur le dispositif Denormandie peut aider.
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Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.




