Les députés ont adopté mardi 17 novembre 2026 un amendement du Rassemblement national qui supprime le calendrier d’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » (logements classés F et G au DPE), a rapporté Cafpi et confirmé par le scrutin public de l’Assemblée.
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ToggleQue vient de décider l’Assemblée ?
Par un vote public qui a donné **108 voix contre 102** et sept abstentions, l’Assemblée nationale a approuvé l’amendement présenté par le député Frédéric Falcon (RN), selon le compte rendu de séance et les dépêches publiées après le vote.
Concrètement, l’amendement supprime le calendrier progressif qui devait interdire à terme la location des logements très énergivores, et neutralise pour l’instant les dispositions d’interdiction inscrites dans le droit en application du DPE, a expliqué Cafpi.

Quels logements sont concernés et depuis quand ?
Les « passoires thermiques » désignent les logements classés **F** et **G** au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le calendrier en vigueur imposait déjà des restrictions progressives et, dans la pratique, les logements notés G étaient visés par des interdictions de location depuis le 1er janvier 2025, selon les textes réglementaires cités dans les articles sur le sujet.
La suppression du calendrier ne change pas immédiatement le statut des DPE ni l’obligation de renseigner ce diagnostic lors d’une transaction, mais elle empêche pour l’instant l’application des interdictions progressivement prévues par la loi, d’après les comptes rendus de l’Assemblée.

Quelles exceptions et conditions restent possibles ?
Les débats parlementaires montrent que le texte adopté modifie le calendrier national, mais laisse ouverte la possibilité de dispositifs locaux ou d’exceptions pour logements insalubres ou en travaux, comme le prévoyaient précédemment certains amendements et réponses ministérielles lors des discussions sur le DPE.
Plusieurs députés ont insisté pendant les débats sur la nécessité de conserver des leviers pour protéger les locataires vulnérables, tandis que d’autres ont évoqué la protection des propriétaires confrontés au coût des travaux. Ces positions ont été relevées dans les comptes rendus de séance et dans les articles de presse qui ont couvert le vote.
Quelles conséquences pour un propriétaire aujourd’hui ?
Pour un bailleur, la décision signifie que l’interdiction automatique de remettre un logement F ou G en location ne s’appliquera pas tant que le texte n’aura pas été définitivement adopté en dernière lecture et promulgué, selon les précisions publiées après le vote.
En pratique, un propriétaire qui loue un logement classé F ou G reste tenu par les obligations existantes en matière d’information et de sécurité, et peut bénéficier des aides à la rénovation. Les dispositifs d’aide et les conditions d’éligibilité — MaPrimeRénov’, éco-PTZ, etc. — restent opérationnels et constituent les voies recommandées pour engager des travaux, comme l’ont rappelé plusieurs intervenants durant les débats.
Comment agir si vous êtes concerné ?
Si votre logement est classé F ou G, vérifiez d’abord votre DPE et les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Les interlocuteurs cités pendant les discussions parlementaires recommandent d’estimer le coût des travaux et de solliciter les aides publiques avant d’entamer des rénovations.
Pour des cas particuliers — logement insalubre, impossibilité de réaliser des travaux lourds — il est conseillé de se rapprocher de votre commune ou d’un conseiller en rénovation pour connaître les dispositifs locaux et les exceptions qui peuvent s’appliquer.
Que peut-il se passer ensuite au Parlement ?
Le vote intervenu en première lecture devra être confirmé ou modifié lors des passages suivants du projet de loi et au terme d’éventuelles navettes avec le Sénat. Plusieurs sources parlementaires ont noté que le texte restait susceptible d’évolutions avant son adoption définitive.
En clair, la suppression du calendrier est effective au niveau de l’amendement voté à l’Assemblée, mais son application durable dépendra des étapes législatives à venir et des arbitrages gouvernementaux qui pourront être pris d’ici la navette parlementaire.
Sources citées
- Cafpi — compte rendu et article initial sur l’adoption de l’amendement et ses conséquences.
- Comptes rendus de séance de l’Assemblée nationale — détail du scrutin public et du libellé de l’amendement adopté, avec le résultat du vote.
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Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.



