Ce que change la loi Industrie verte pour l’épargne retraite

La Loi Industrie Verte a modifié plusieurs règles qui encadrent l’épargne retraite en France et notamment le fonctionnement des PER. Si vous avez un PER ou un ancien contrat (PERP, Madelin, Article 83, Préfon…), mieux vaut comprendre ce qui change pour éviter des surprises lors d’un transfert ou d’un choix d’orientation de vos actifs.

Sommaire

Principales évolutions en un coup d’œil

Entrées en vigueur depuis le 24 octobre 2024, les mesures concernent surtout les transferts de contrats, les plafonds de frais et la composition des allocations en gestion pilotée. On observe trois thèmes centraux : des délais de transfert révisés, un plafonnement plus favorable des frais et une incitation réglementaire vers le non coté et les fonds labellisés responsables.

Transferts collectifs et individuels : ce qu’il faut retenir

Transferts collectifs : accélération mais règles précises

La loi facilite certains transferts collectifs. Par exemple, un transfert collectif d’un dispositif de type Article 83 vers un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PEROB) doit désormais être réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la demande reçue par le gestionnaire. Pour les transferts collectifs entre PER, le délai de préavis est réduit de 18 à 6 mois, et la durée totale de la procédure diminue (de 21 à 15 mois au total) grâce à des ajustements dans les étapes administratives.

Formulaires de transfert de contrats de retraite et documents administratifs empilés — Les délais de transfert collectif sont accélérés mais encadrés par des règles précises.

Par ailleurs, lorsqu’un transfert entraîne une moins-value, le gestionnaire peut appliquer une réduction de la valeur transférée ; pour les supports en euros cette réduction est encadrée et ne peut excéder 15 %.

Transferts individuels : les règles restent majoritairement identiques

Pour un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, le délai légal maximal reste de 2 mois à compter de la réception de la demande par le gestionnaire d’origine. Le transfert d’anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon, Corem) vers un PER conserve un calendrier en plusieurs étapes pour un délai maximum de 4 mois : l’ancien gestionnaire dispose de 3 mois pour transmettre les montants, le participant a 15 jours pour renoncer, puis, en l’absence de renonciation, l’ancien gestionnaire a encore 15 jours pour effectuer le transfert.

Ces délais constituent des maxima légaux ; dans la pratique, la complexité du contrat d’origine, la nature des supports (actifs cotés vs non cotés) et la réactivité des différents intervenants peuvent allonger la procédure.

Frais de transfert : baisse sensible et calendrier d’annulation

La loi plafonne désormais les frais liés au transfert des anciens contrats vers un PER à 1 %, alors qu’ils pouvaient auparavant atteindre 5 %. Ces frais deviennent nuls au-delà d’une période de 10 ans à compter du premier versement pour les anciens contrats transférés vers un PER. Pour les transferts entre PER, les frais sont plafonnés à 1 % durant les cinq premières années, puis nuls après 5 ans.

Attention à ne pas confondre : le plafond s’applique différemment selon le type de contrat et selon l’ancienneté. Vérifiez toujours l’historique des versements pour savoir si vous êtes déjà dans la période d’exonération.

Private equity et investissements responsables : de nouvelles obligations en gestion pilotée

La gestion pilotée des nouveaux PER doit désormais intégrer un minimum d’actifs non cotés / private equity : au moins 5 % en standard, avec la possibilité d’atteindre 15 % pour les profils ayant un horizon d’investissement supérieur à 20 ans. Parallèlement, les contrats devront proposer des fonds labellisés ISR ou Greenfin afin de favoriser des orientations durables.

Graphique montrant la diversification d'un portefeuille d'investissement avec actifs cotés et non cotés — La gestion pilotée intègre désormais une poche minimum de private equity et fonds responsables.

Sur le plan pratique, l’introduction d’une poche de private equity vise à orienter une part de l’épargne vers l’économie réelle, mais elle soulève des questions opérationnelles : liquidité réduite, valorisations moins fréquentes, et sensibilité au calendrier d’investissement. Ces éléments doivent être mis en regard de votre horizon et de votre tolérance au risque avant d’accepter une gestion pilotée plus exposée au non coté.

Transparence et information : ce que les gestionnaires doivent fournir

Les gestionnaires ont désormais l’obligation de fournir des relevés annuels détaillant les frais pour chaque support détenu dans le plan. Lors d’un transfert, une information comparative entre l’ancien et le nouveau contrat doit être fournie afin que l’épargnant dispose d’un élément de choix éclairé.

Conseil de lecture : scrutez les rubriques “frais de gestion”, “frais d’entrée/sortie” et le détail des frais facturés par les fonds eux-mêmes. Le montant des frais peut peser fortement sur le rendement à long terme, surtout sur un produit retraite où l’horizon est long.

3 erreurs fréquentes à éviter

Penser que les délais légaux sont automatiquement respectés : les démarches administratives et la nature des actifs peuvent retarder un transfert.

Ignorer l’impact d’une réduction de valeur lors d’un transfert collectif ; pour les supports en euros, cette réduction existe mais est limitée à 15 %.

Accepter une allocation comportant du non coté sans vérifier si votre horizon et votre profil de risque s’y prêtent réellement.

FAQ

Quels délais s’appliquent pour un transfert collectif d’un Article 83 vers un PEROB ?

Le transfert collectif d’un Article 83 vers un PEROB doit être réalisé dans un délai maximal de 6 mois après réception de la demande par le gestionnaire. Ce calendrier est un maximum légal ; des étapes internes et des évaluations de valeur peuvent influencer la mise en œuvre.

Les frais de transfert ont-ils vraiment diminué pour tous les anciens contrats ?

Oui, les frais appliqués aux transferts d’anciens contrats (PERP, Madelin, etc.) vers un PER sont désormais plafonnés à 1 % au lieu de 5 % précédemment. Ces frais deviennent nuls après 10 ans à compter du premier versement sur ces contrats. Pour les transferts entre PER, un plafonnement de 1 % s’applique pendant les 5 premières années, puis les frais deviennent nuls.

Que signifie l’obligation d’inclure du private equity dans la gestion pilotée ?

Les gestion pilotée des PER doivent intégrer au minimum 5 % d’actifs non cotés/private equity, et jusqu’à 15 % pour les contrats avec un horizon supérieur à 20 ans. Concrètement, cela augmente l’exposition à des actifs moins liquides et souvent moins corrélés aux marchés cotés ; c’est une dimension à évaluer selon votre horizon et votre appétence au risque.