Les parlementaires ont examiné une proposition de loi qui permettrait aux salariés de retirer jusqu’à 5 000 € de leur plan d’épargne d’entreprise sans motif et sans imposition. Le texte, soutenu par le gouvernement, a été débattu au Sénat le 7 avril et transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.
Un dispositif voté au Sénat, applicable pour une durée limitée
Selon le texte adopté par les sénateurs, ce déblocage exceptionnel serait ouvert à tous les titulaires d’un PEE, sans condition de ressources, pendant un an. Les modalités pratiques seront précisées une fois la loi définitivement adoptée.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, ce qui laisse entendre que la mesure pourrait être mise en place rapidement si le Parlement entérine le dispositif.
Un précédent plus restreint
En janvier 2026, le ministre chargé des PME, du Commerce et du pouvoir d’achat, Serge Papin, avait proposé une version plus limitée : un déblocage exceptionnel plafonné à 2 000 € et réservé aux salariés gagnant moins de deux fois le SMIC. La nouvelle proposition élargit sensiblement le périmètre et le montant.
Épargner ou retirer : quels choix pour le salarié ?
Chaque année, les bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale (participation, intéressement, prime de partage de la valeur) peuvent soit récupérer les sommes immédiatement, soit les placer dans un plan pour profiter d’avantages fiscaux et parfois d’un abondement de l’employeur.
- Récupérer les sommes : sortie immédiate, assimilée à un revenu imposable.
- Placer l’argent : prélèvements sociaux à l’entrée et fiscalité avantageuse après la période de blocage, plus possibilité d’abondement.
Fiscalité et durée de blocage
Les sommes perçues directement sont soumises à l’impôt sur le revenu. Celles investies sur un plan supportent un prélèvement d’entrée de 9,7 % au titre de la CSG-CRDS.
Après la période de blocage, les plus-values sont imposées au taux de 18,6 % depuis janvier 2026. En pratique, le PEE prévoit un blocage des capitaux pendant 5 ans, tandis que le PER collectif reste généralement bloqué jusqu’au départ à la retraite.
Des cas de déblocage anticipé existent déjà, comme l’achat de la résidence principale.
Ce que la mesure n’autorise pas
La proposition votée au Sénat ne concerne que les plans d’épargne entreprise. Les sommes placées sur un PER collectif ne seraient pas éligibles au déblocage exceptionnel prévu par ce texte.
Le calendrier précis et les modalités opérationnelles seront définis lors des discussions à l’Assemblée nationale ; la mesure reste soumise à l’adoption finale de la loi.
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Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.
