La Loi Lemoine modifie ce que couvre l’assurance emprunteur : elle permet de résilier à tout moment son contrat et elle supprime le questionnaire médical pour certaines situations, notamment pour une part assurée inférieure à 200 000 €, selon le texte officiel.
Qu’est-ce que la loi change, concrètement ?
La loi n°2022-270 du 28 février 2022 prévoit plusieurs mesures clés pour l’assurance emprunteur, dont la possibilité de résilier son assurance à tout moment et sans frais, et la suppression du questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € et remboursés avant 60 ans, d’après Legifrance.
La suppression du questionnaire médical s’applique sous conditions : la part assurée doit être inférieure à 200 000 € par assuré et le prêt doit être remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, comme le rappelle aussi le Sénat dans une question parlementaire citée par le site du Sénat.
Le droit à l’oubli : qui en profite et depuis quand ?
La loi Lemoine a réduit le délai du droit à l’oubli pour certaines maladies : il est passé de 10 à 5 ans pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, selon des guides juridiques et des assureurs (Cardif, LaFinancePourTous).
Cardif note que ce changement permet aux anciens malades de ne pas déclarer une pathologie après ce délai et facilite ainsi l’accès à une assurance emprunteur sans surprime liée à ces antécédents.
Que couvrira réellement votre assurance emprunteur après ces changements ?
La loi exige que la nouvelle assurance proposée lors d’un changement reste « équivalente » aux garanties de l’assurance initiale pour le prêt, rappelle Action Logement et plusieurs courtiers consultés, ce qui signifie que la couverture en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité doit rester comparable.
Le site CAFPI, qui a publié un guide sur la Loi Lemoine et exclusions médicales, insiste sur le fait que la suppression du questionnaire médical ne supprime pas automatiquement toutes les exclusions : l’assureur conserve la possibilité d’étudier le dossier et d’imposer des garanties ou limites pour des risques particuliers si la situation médicale le justifie.
Quelles exclusions médicales restent possibles ?
Même sans questionnaire pour certaines opérations, les assureurs peuvent appliquer des exclusions ou des surprimes lorsqu’un risque est avéré, explique Cardif. Cela concerne notamment les pathologies récentes ou des traitements en cours.
Le droit à l’oubli réduit aide les anciens malades à éviter la déclaration d’une pathologie passée, mais il ne couvre que les cas où le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans pour les cancers ou l’hépatite C, selon LaFinancePourTous.
Que faire avant de changer d’assurance emprunteur ?
Vérifiez la part assurée (doit être inférieure à 200 000 € pour éviter le questionnaire), la durée restante du prêt et l’âge de remboursement prévu, indique la documentation légale et des comparateurs.
- Demandez une fiche standardisée de garantie au nouvel assureur pour vérifier l’équivalence des garanties.
- Conservez les justificatifs médicaux demandés si votre situation nécessite une évaluation spécifique.
- Comparez le coût total et non seulement le taux : la couverture (délai de carence, franchises, montants garantis) fait la différence.
Ces étapes sont recommandées par les courtiers et guides pratiques consultés, y compris le guide pratique mis en ligne par CAFPI.
Où trouver de l’aide et quels documents préparer ?
Contactez un courtier ou votre banque pour demander la fiche standardisée et une simulation de coût, conseille CAFPI.
Rassemblez vos relevés médicaux pertinents et la copie du tableau d’amortissement du prêt : la banque ou l’assureur en aura besoin pour vérifier la part assurée et l’éligibilité au régime sans questionnaire, comme le précisent les guides d’information financière.
Conclusion : ce que doit couvrir votre assurance
En pratique, la Loi Lemoine facilite la mobilité et élargit l’accès pour les anciens malades grâce au droit à l’oubli réduit et à la suppression du questionnaire dans certaines conditions, mais elle ne supprime pas toutes les exclusions médicales possibles : la garantie doit rester « équivalente » et l’assureur peut adapter sa réponse selon le risque, selon Legifrance, Cardif et CAFPI.
Si vous envisagez de changer d’assurance emprunteur, commencez par vérifier la part assurée, demandez la fiche standardisée et comparez les garanties en détail.
Pour en savoir plus sur le contexte du marché immobilier et son impact sur l’accès au crédit, lisez nos articles sur le projet de loi sur le logement et les villes attractives pour primo-accédants.
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Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.
