Les frais prélevés par les banques lors d’une saisie sur compte peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros et pèsent lourd sur les ménages endettés. Une étude de l’Unaf, publiée le 27 mai 2026, documente l’ampleur du phénomène et propose des pistes législatives pour mieux protéger les consommateurs.
Une pratique de recouvrement en forte hausse
Pour récupérer loyers impayés, amendes ou factures, les créanciers multiplient les saisies sur comptes. Selon l’Union nationale des associations familiales (Unaf), plus de 20 millions d’actes de saisie sur comptes de particuliers auraient été réalisés en 2025.
L’enquête, publiée le 27 mai 2026, montre une progression notable : près de 19 millions de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ont été menées l’an dernier, un volume trois fois supérieur à celui de 2019.
Méthodologie de l’étude
L’analyse de l’Unaf repose sur le décorticage des plaquettes tarifaires 2026 de 101 établissements bancaires (94 banques à réseau et 7 banques en ligne/établissements de paiement), un sondage réalisé en janvier 2026 auprès de 211 salariés du réseau des Udaf, et l’examen de relevés bancaires anonymisés fournis par 8 Udaf.
Deux types de saisies, des règles différentes
La SATD (saisie administrative à tiers détenteur)
La SATD est engagée par l’administration (Trésor public, comptables publics) pour recouvrer des créances publiques : impôts, amendes, factures hospitalières, frais de cantine, etc. La loi encadre ces frais : la banque peut facturer au maximum 10 % du montant dû, plafonné à 100 €.
La saisie-attribution
La saisie-attribution est mise en oeuvre par un commissaire de justice pour le compte d’un créancier privé (bailleur, fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique, société de crédit) après décision de justice. Contrairement à la SATD, les frais bancaires pour ce type de saisie ne sont pas plafonnés par la loi.
Des pratiques tarifaires très variables
L’étude relève d’importantes disparités entre établissements. Pour la SATD, 60 banques sur 101 appliquent le plafond légal maximal de 100 €, tandis que 41 établissements ont choisi un plafond inférieur, pratique plus fréquente chez des banques mutualistes.
Quelques exemples de plafonds pour la SATD montrent l’écart : certaines caisses locales du Crédit Agricole limitent les frais à 25 € ou 80 €, tandis que des banques en ligne comme Nickel plafonnent à 35 € et Fortuneo à 69 €.
| Exemples (SATD) | Plafond appliqué |
| Crédit Agricole Nord‑Est | 10 % du montant dû, dans la limite de 25 € |
| Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou | 10 % du montant dû, dans la limite de 80 € |
| Nickel (BNP Paribas) | 10 % du montant dû, dans la limite de 35 € |
Des saisies-attribution souvent très coûteuses
Pour les saisies-attribution, l’Unaf observe deux modes de facturation : des frais forfaitaires quel que soit le montant de la dette (76 établissements) et des frais proportionnels à la créance (25 établissements).
Les frais forfaitaires peuvent atteindre 130 à 140 € dans certains établissements (LCL, BforBank, Crédit Agricole Centre France). Même les banques qui appliquent des frais proportionnels peuvent fixer un plafond élevé : l’étude relève des limites pouvant monter jusqu’à 220–250 € pour certaines caisses de Banque Populaire.
Les clients en situation de fragilité financière exclus du plafonnement
Les frais de saisie échappent au plafonnement global des frais d’incident bancaire qui bénéficie, par exemple, aux personnes reconnues « fragiles » (forfaits à 25 €/mois) et aux titulaires de l’Offre Client Fragile (OCF : 20 €/mois, 200 €/an). Autrement dit, ces publics doivent malgré tout supporter la totalité des frais de saisie.
L’Unaf note toutefois que près d’un quart des établissements adopte des conditions plus favorables pour les clients vulnérables : réduction des sommes facturées ou exonération.
- 14 caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale
- Banque Populaire du Nord
- Banque Populaire Rives de Paris
- CIC
- Crédit Agricole Alsace et Vosges
- Boursorama Banque
- Crédit Agricole Aquitaine
- Crédit Agricole Charente‑Maritime Deux‑Sèvres
- Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine
- Crédit Agricole Lorraine
- Banque Populaire Auvergne‑Rhône‑Alpes
Saisies inopérantes et effets cumulés
Lorsque la saisie échoue faute de fonds saisissables, la plupart des banques facturent malgré tout des frais : 82 établissements sur 101 appliquent une tarification habituelle même en cas de saisie inopérante.
Seuls 19 banques pratiquent une facturation réduite dans ce cas. L’Unaf cite en exemple La Banque Postale, qui facture une SATD inopérante à 10 % du montant dû avec un plafond de 50 €, et note que 18 caisses du Crédit Agricole ont opté pour un tarif réduit. Le Crédit Agricole Nord‑Est ne facture pas ces saisies inopérantes.
Comme les saisies peuvent être répétées, parfois mensuellement, les frais cumulés risquent de dépasser le montant initial de la dette et d’aggraver la situation financière des ménages.
Conséquences sociales et coût pour les finances publiques
L’Unaf met en garde : la multiplication des frais de saisie alourdit la spirale d’endettement et réduit la capacité des familles à payer leurs charges courantes. Cela augmente aussi les besoins d’accompagnement social et peut, indirectement, peser sur les finances publiques.
Quatre propositions pour encadrer les frais
Pour répondre à ces constats, l’Unaf formule quatre recommandations visant des modifications législatives :
- Encadrer les frais de saisie‑attribution en introduisant un mécanisme proportionnel plafonné, à l’image de la SATD.
- Instaurer une tarification allégée pour les saisies inopérantes.
- Intégrer tous les frais de saisie dans le plafonnement global des frais d’incident bancaire applicable aux personnes en situation de fragilité.
- Fixer un plafond annuel des frais de saisie par compte pour limiter l’accumulation en cas de répétition des actes.
En rendant les coûts plus prévisibles et en protégeant davantage les profils vulnérables, l’Unaf plaide pour une régulation qui réduirait l’impact social des procédures de recouvrement bancaires.
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Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.
