Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 16 décembre. Le texte, qui modifie les règles sur les congés parentaux, les prestations et la fiscalité de l’épargne, doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel.
Un congé supplémentaire de naissance de deux mois
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026, chaque parent pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée maximale de deux mois. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux dispositifs existants et ne remplace pas le congé parental d’éducation.
Les deux parents peuvent prendre ce congé simultanément ou à des moments différents — soit jusqu’à quatre mois au total pour le couple. L’indemnisation sera dégressive : 70 % du salaire net le premier mois puis 60 % le deuxième mois. Un décret précisera les modalités de calcul et d’attribution.
Les parents conservent par ailleurs les droits actuels : congé maternité, les trois jours de congé de naissance, le congé de paternité de 25 jours, et la possibilité de recourir au dispositif de la PreParE via le congé parental jusqu’aux trois ans de l’enfant.
Décalage de la majoration des allocations familiales
La majoration des prestations familiales ne s’appliquera plus dès 14 ans, mais à 18 ans. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2026.
Une disposition transitoire maintient cependant l’application actuelle pour les foyers dont l’enfant a déjà 14 ans avant le 1er mars 2026. Pour les enfants atteignant 14 ans à compter de cette date, la hausse interviendra seulement au passage à 18 ans.
Durée encadrée des arrêts de travail
À compter du 1er septembre 2026, la durée d’un arrêt maladie prescrit pour la première fois sera limitée à 30 jours. En cas de renouvellement, la durée maximale sera de deux mois. Des dérogations sont prévues en fonction de l’état de santé du patient.
Avant le vote final du PLFSS, le gouvernement a annoncé renoncer au doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires, c’est‑à‑dire aux montants restant à la charge des patients pour certains remboursements.
Une surtaxe exceptionnelle sur les complémentaires santé
Les députés ont adopté une surtaxe exceptionnelle de 2,05 % sur les contrats de complémentaires santé, visant à mobiliser environ 1 milliard d’euros pour 2026. La loi inclut une disposition visant à empêcher la répercussion automatique de cette taxe sur les cotisations des assurés.
La validité de cette mesure dépendra toutefois de l’examen du Conseil constitutionnel.
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital
La contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus financiers augmentera de 1,4 point en 2026. Elle passera de 9,2 % à 10,6 % pour les dividendes, les plus‑values mobilières et les revenus obligataires, y compris certains livrets et comptes à terme soumis à l’imposition.
En revanche, le taux de CSG restera inchangé pour les retraits sur contrats d’assurance‑vie, les intérêts des produits d’épargne logement (PEL, CEL), les revenus fonciers et les plus‑values immobilières.
Le texte entrera officiellement en vigueur après la saisine et, le cas échéant, la validation du Conseil constitutionnel ; sa publication au Journal officiel interviendra au plus tard le 31 décembre.
Articles similaires
- 1er juillet 2026 : changements pour leasing social, congé de naissance, gaz et aide étudiante
- Fonction publique : comment bénéficier des 2 jours de congés de fractionnement ?
- 1er juin 2026 : Smic, aide au carburant, gaz et services financiers en ligne évoluent
- 1er avril 2026 : changements pour le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales et le chèque énergie
- 1er janvier 2026 : ce qui évolue pour le Smic, la retraite, le PEL, la CSG et le congé naissance
Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.
