L’encadrement des loyers est prolongé d’une année : le décret paru au Journal officiel le 22 juillet 2026 reconduit jusqu’au 31 juillet 2027 les règles limitant la variation des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail dans les zones où la demande de logement est particulièrement forte.
Qu’est-ce qui change (et surtout ce qui ne change pas)
Il s’agit d’une reconduction administrative du dispositif déjà en place depuis le décret du 27 juillet 2017. Le texte ne crée pas de nouveau mécanisme ni de règle supplémentaire : il actualise les dates d’application en remplaçant la période 2025‑2026 par la période 2026‑2027. Concrètement, les modalités d’application restent celles déjà prévues par la législation qui autorise le gouvernement à fixer des plafonds d’évolution des loyers en vertu de la loi du 6 juillet 1989.
Autrement dit, si vous êtes locataire ou bailleur dans une commune concernée, la prorogation assure la continuité du cadre existant, mais n’apporte pas de nouveautés en matière de calcul ou d’exceptions.
Quels logements et quelles situations sont visés ?
Le dispositif s’applique aux logements loués vides comme meublés quand ils sont remis en location ou lorsque le bail est renouvelé. Il ne concerne donc pas tous les logements français mais seulement ceux situés dans les communes listées par les textes réglementaires, souvent celles soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Ces communes correspondent majoritairement à des zones urbaines où l’offre est inférieure à la demande, entraînant des tensions sur les prix et des difficultés d’accès au logement pour une partie des ménages.
Comment vérifier si vous êtes concerné ?
Avant toute démarche, vérifiez la situation de la commune où se trouve le logement. La liste réglementaire des communes concernées est accessible via les services publics et souvent relayée par les plateformes locales d’information sur le logement. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un professionnel de l’immobilier, une association spécialisée ou un service public d’information.
Que faire si le propriétaire propose une hausse lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail ?
Si vous recevez une proposition de nouveau loyer, contrôlez attentivement les éléments suivants : la commune figure‑t‑elle sur la liste réglementaire, le logement est‑il concerné (meublé ou vide), et la variation annoncée respecte les plafonds applicables. Si vous n’êtes pas à l’aise pour interpréter le texte, demandez conseil.
- Rassemblez le bail précédent et la fiche de diagnostics pour confirmer le périmètre du logement.
- Vérifiez la présence de la commune sur la liste réglementaire via le site officiel ou auprès de la mairie.
- Demandez au bailleur les justificatifs du calcul de la hausse si le montant paraît élevé.
- En cas de conflit, prenez contact avec une association de locataires ou un professionnel pour connaître vos recours.
Pièges et idées reçues à éviter
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment. D’abord, croire que l’encadrement annule toute hausse : non, il fixe seulement un plafond dans les cas prévus. Ensuite, penser que la mesure s’applique automatiquement partout : hors des communes listées, il n’y a pas de plafond national issu de cette reconduction. Enfin, certains propriétaires oublient de prendre en compte les règles locales ou les modalités spécifiques du bail ; cela peut générer des contestations évitables.
Pour les bailleurs, il est utile de garder une documentation claire et d’anticiper la communication avec le locataire. Pour les locataires, conserver tous les échanges écrits et demander des explications détaillées évite souvent des malentendus.
FAQ
Quels documents consulter pour savoir si ma commune est concernée par l’encadrement des loyers ?
Consultez la liste réglementaire publiée par l’administration (disponible sur les sites officiels), les arrêtés préfectoraux locaux et, si besoin, le service logement de votre mairie. Les plateformes d’information locale ou les associations spécialisées peuvent également aider à clarifier la situation.
Que faire si mon propriétaire propose un loyer supérieur au plafond applicable ?
Demandez par écrit au propriétaire les éléments ayant servi au calcul du nouveau loyer, vérifiez la conformité avec le cadre réglementaire et contactez une association de locataires ou un professionnel pour connaître les voies de contestation possibles.
L’encadrement s’applique-t-il automatiquement aux logements meublés ?
Oui, la reconduction vise à la fois les logements loués vides et meublés lorsqu’ils sont remis en location ou que le bail est renouvelé, à condition que le logement soit situé dans une commune listée par le décret.
Articles similaires
- Comment la fin de l’encadrement des loyers affecte-t-elle bailleurs et locataires ?
- Immobilier : loyers en hausse jusqu’à 0,78 % au 1er trimestre 2026
- Droit de préemption : quand le locataire peut-il acheter son logement ?
- Augmentation des loyers en 2024 en France : ce qu’il faut savoir
- Loi anti-Airbnb : conséquences pour les propriétaires de meublés touristiques
Laurent Delattre est un consultant en immobilier et expert en investissement. Avec plus de 15 ans d’expérience, il éclaire les lecteurs de Business Alagnon sur les opportunités du marché immobilier.
