Ce que change la loi de finances 2024 pour vos impôts

La loi de finances 2024 apporte des changements concrets qui peuvent affecter votre imposition, vos choix d’épargne et la façon dont vous préparez la transmission de votre patrimoine. Voici un guide pratique et accessible pour comprendre les principales mesures et éviter les erreurs fréquentes.

Sommaire

Ce qui change pour l’impôt sur le revenu et le prélèvement à la source

Le barème applicable aux revenus de 2023 a été revalorisé, entraînant une baisse d’impôt pour beaucoup de contribuables. Les tranches publiées pour l’imposition 2024 sont indiquées par le gouvernement et doivent être utilisées pour vos simulations fiscales.

Autre évolution importante : le mode d’application du prélèvement à la source pour les couples change. À partir du 1er septembre 2025, le taux par défaut pourra être individualisé pour chaque conjoint, ce qui signifie que chacun verra un taux appliqué à ses propres revenus. L’option pour conserver un taux commun restera toutefois possible.

Pratique : pensez à recalculer votre taux de prélèvement dès que votre situation change (naissance, mariage, changement de salaire). Erreur courante : ne pas mettre à jour son taux et subir des prélèvements trop élevés ou des régularisations importantes l’année suivante.

Épargne des mineurs : le PER n’est plus une option, place au PEAC

Depuis le 1er janvier 2024, les parents ne peuvent plus ouvrir ou alimenter un Plan d’Épargne Retraite (PER) au nom d’un enfant mineur. Il est remplacé par le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), réservé aux moins de 21 ans.

Parent consultant des documents d'épargne pour un enfant sur une table ensoleillée — Le PEAC remplace le PER pour les mineurs depuis 2024 : vérifiez la nature des supports.

Quelques caractéristiques partagées publiquement : les revenus du PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; le plafond de versements devrait être aligné sur celui du Livret A (autour de 22 950 €) ; le PEAC n’est pas garanti en capital et il pourra être clôturé après cinq ans ou à la majorité.

Nuance utile : le fait que le PEAC ne soit pas garanti en capital implique un risque de perte en capital, contrairement aux livrets réglementés. Vérifiez la nature des supports proposés avant d’y engager des versements importants pour des mineurs.

Quels dispositifs « niches fiscales » sont prolongés ?

Plusieurs incitations fiscales ont été prolongées selon les annonces officielles. À noter :

Le taux de réduction pour certains investissements dans les PME via FIP/FCPI est maintenu à 25% jusqu’au 31 décembre 2025.

Le dispositif SOFICA conserve une réduction de 30% jusqu’au 31 décembre 2026.

La réduction sur les dons aux associations (quotient et conditions signalés par l’administration) est prolongée, avec un taux de réduction de 75% pour les petits dons jusqu’à 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2026.

Observation pratique : ces prolongations peuvent influencer le calendrier de vos investissements. Une erreur fréquente consiste à attendre la dernière minute sans vérifier les conditions précises d’éligibilité (plafonds, durée d’engagement, nature des fonds).

Immobilier : ce qui change pour les loueurs et le Pinel

La fiscalité des locations meublées de tourisme (LMT) a été modifiée en faveur d’un alignement avec d’autres locations meublées : le régime micro-BIC voit son abattement ramené à 30% pour une limite de recettes à 15 000 €, alors qu’il était auparavant de 50% avec une limite plus élevée. Des exceptions subsistent pour certaines zones rurales non tendues où l’abattement de 50% est maintenu dans la limite indiquée.

Contrat de location et clés posés sur une table, documents fiscaux en plein jour — Changements pour la fiscalité des locations meublées et règles Pinel à vérifier avant d’investir.

Le dispositif Pinel continue sa réduction graduelle des taux. Des règles plus exigeantes (Pinel+) permettent toutefois, sous conditions, de conserver des taux plus favorables. Si vous envisagez un investissement locatif pour la réduction d’impôt, vérifiez que vous respectez bien les critères de surface, de performance énergétique et de localisation imposés par Pinel+.

Conseil terrain : avant d’investir pour bénéficier du Pinel, demandez une vérification écrite de l’éligibilité du bien et des engagements requis par Pinel+, afin d’éviter les déconvenues fiscales en cas de non-conformité.

Transmission d’entreprise et démembrement : attention aux exclusions

La loi précise l’éligibilité au Pacte Dutreil : pour les sociétés exerçant à la fois des activités civiles et opérationnelles, l’activité opérationnelle doit être prépondérante pour prétendre à l’abattement transmis par le dispositif. Les activités de simple gestion de patrimoine (mobilier ou immobilier) sont exclues.

Conséquence concrète : les locations meublées et la détention d’établissements loués à titre commercial peuvent ne plus ouvrir droit au Dutreil si elles relèvent essentiellement de la gestion patrimoniale.

Par ailleurs, le régime favorable lié au démembrement de sommes d’argent (donner la nue-propriété en conservant l’usufruit) a été supprimé pour l’avantage fiscal évoqué : ces sommes sont désormais intégrées à l’actif successoral et taxées. Erreur fréquente : croire que les montages de démembrement permettent encore d’échapper à l’imposition successorale sans vérification récente des règles.

Autres mesures à connaître et dispositifs pratiques

Parmi les autres mesures publiées figurent :

Le lancement d’une aide nommée MaPrimeAdapt’ destinée à financer l’adaptation du domicile pour les personnes de plus de 70 ans ou en situation de handicap, couvrant une part importante des travaux selon les revenus.

Le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques est précisé : le taux mentionné est de 75% avec un plafond fixé à 500 €.

Sur les produits d’épargne réglementée, le PEL pour les nouveaux plans a vu son taux de rémunération relevé à 2,25%, tandis que le Livret A et le LDD conservent un taux publicisé à 3% et le LEP reste à 6% pour les personnes éligibles sous conditions de ressources.

Précaution : les taux et certains plafonds peuvent évoluer. Pour des projets à court terme (travaux, achat, transmission), anticipez et faites valider vos calculs par un conseiller.

Quatre actions concrètes à mener après la lecture de ces mesures

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source et simulez l’impact de l’individualisation si vous êtes en couple.

Si vous avez un PER pour un mineur, renseignez-vous sur les modalités de transfert ou de clôture vers un PEAC pour éviter des erreurs fiscales.

Avant de souscrire à un investissement « niche fiscale » (FIP/FCPI, SOFICA, Pinel), demandez les documents d’éligibilité et calculez le coût réel net après frais.

Si vous envisagez une transmission entreprise ou un montage en démembrement, faites réévaluer l’opportunité par un professionnel au regard des nouvelles exclusions et règles.

FAQ

Le PEAC est-il garanti en capital ?

Non, le PEAC n’est pas garanti en capital selon les informations communiquées : contrairement aux livrets réglementés, les supports du PEAC peuvent comporter un risque de perte en capital. Examinez la nature des placements proposés avant d’y verser des sommes importantes pour un mineur.

Que change l’individualisation du prélèvement à la source pour les couples ?

À compter du 1er septembre 2025, le taux applicable par défaut pourra être individualisé : chaque conjoint se verra appliquer un taux calculé sur ses revenus personnels. L’option pour conserver un taux commun reste possible si le couple le préfère.

La suppression de l’avantage sur le démembrement de sommes d’argent concerne-t-elle tous les dons ?

La loi de finances 2024 supprime l’avantage fiscal spécifique lié au fait de donner la nue-propriété d’une somme d’argent tout en conservant l’usufruit : ces sommes sont désormais ajoutées à l’actif successoral et taxées. Pour toute opération de donation ou de démembrement, il est conseillé de demander un examen personnalisé avant d’agir.