Les pluies intenses et les inondations qui ont frappé l’ouest et le sud‑ouest de la France en janvier‑février 2026 ont conduit à la reconnaissance de l’« état de catastrophe naturelle » pour de nombreuses communes. Cette procédure vise à faciliter et accélérer le versement des indemnités aux sinistrés, mais elle impose des démarches précises aux communes et aux assurés.
Quelles communes sont déjà reconnues ?
La procédure de reconnaissance a été lancée en urgence par l’État. Elle n’est pas automatique : chaque commune touchée doit transmettre un dossier au préfet pour demander la reconnaissance.
Une commission interministérielle, qui réunit notamment les ministères de l’Intérieur et de l’Économie, examine ces demandes avant qu’un arrêté ne les officialise.
Un arrêté daté du 24 février 2026 a publié une première liste de 294 communes concernées, notamment en Charente‑Maritime, Gironde, Lot, Maine‑et‑Loire et dans d’autres départements. La parution au Journal officiel a eu lieu le 25 février. D’autres communes devraient être ajoutées lors des commissions prévues début mars.
Comment déclarer le sinistre à son assureur ?
Si votre commune figure dans l’arrêté, vous bénéficiez de conditions spécifiques pour la déclaration et l’indemnisation. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de la publication au Journal officiel pour signaler vos dommages à votre assureur.
La déclaration peut se faire par téléphone, par courriel, via l’espace client en ligne de votre compagnie ou en agence. L’idéal est de conserver une trace écrite de l’envoi.
- Photos des dégâts;
- Devis ou factures d’achat et de réparation;
- Actes notariés ou expertises, si disponibles.
Rassemblez autant de justificatifs que possible : ils faciliteront l’évaluation du préjudice et le traitement du dossier.
Ce que couvre (ou non) l’assurance
La reconnaissance déclenche la garantie dite de « catastrophes naturelles », intégrée aux contrats d’assurance dommages. Pour les logements, cette garantie est obligatoire dans les contrats multirisques habitation (MRH).
Assurance automobile
En revanche, tous les contrats auto ne couvrent pas les dégâts liés à une catastrophe naturelle. Un véhicule assuré en responsabilité civile simple (assurance au tiers) ne sera pas indemnisé pour ce type de dommages. Seuls les contrats incluant une garantie de dommage matériel ou une formule « tous risques » apportent une protection.
Dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles, une franchise légale de 380 € s’applique aux habitations et aux biens à usage non professionnel. Ce montant reste à la charge de l’assuré.
Les frais de relogement d’urgence peuvent, sous conditions, être pris en charge si le logement est rendu impropre à l’habitation.
Quels délais d’indemnisation attendre ?
Lorsque la garantie est engagée, la loi impose des délais stricts. L’assureur doit verser une avance dans les deux mois suivant la remise d’un état estimatif des dommages, ou suivant la publication de l’arrêté si celle‑ci intervient après cet état.
Le solde de l’indemnisation doit être versé dans un délai global de trois mois à compter de la remise de l’état estimatif des pertes, ou dans les trois mois suivant la publication de l’arrêté interministériel si celle‑ci intervient après la remise de l’estimation.
En cas de difficulté ou de retard, il est conseillé de contacter votre assureur pour demander des précisions écrites et, si nécessaire, de solliciter l’aide du médiateur de l’assurance.
Articles similaires
- Tout savoir sur l’assurance accident de la vie : avantages et couvertures
- Assurance accident de la vie : pourquoi et comment la souscrire
- Comment l’assurance GLI protège le bailleur des loyers impayés ?
- Louer son bien pour un tournage : quels gains et quelles contraintes ?
- Comment résilier son assurance auto : étapes et conseils pratiques
Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.
