Pour la déclaration impôts 2025, un changement pratique et contraignant touche les personnes qui déclarent des dépenses pour des services à la personne : il faudra désormais préciser l’identité du bénéficiaire des paiements, ce qui modifie la façon dont vous préparez vos justificatifs et remplissez le formulaire.
Qui devra renseigner cette nouvelle information ?
La mesure concerne les contribuables qui déclarent des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour services à la personne. Sont visées les dépenses liées à la garde d’enfants, à l’entretien du domicile (ménage, repassage), au soutien scolaire à domicile, à l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi qu’aux petits travaux de jardinage ou bricolage. Le texte indique qu’environ 5 millions de foyers fiscaux seront concernés.
Jusqu’à présent ces dépenses figuraient généralement en case 7DB ; la nouveauté impose d’indiquer qui a reçu les paiements pour ces prestations.
Que faut‑il indiquer dans la nouvelle case ?
Vous devrez préciser le type de destinataire des sommes réglées : il s’agit d’opter entre trois situations principales — particulier employeur (par exemple via CESU), entreprise ou association prestataire, ou mandataire qui recrute le salarié pour votre compte. L’information sera transmise sur le formulaire 2042 RICI, déjà destiné aux crédits et réductions d’impôt.
Dans la pratique, il est demandé d’identifier clairement le bénéficiaire (nom ou raison sociale, et le cas échéant le SIRET pour les organismes). Cette précision vise à relier la dépense déclarée à une réalité administrative identifiable.
Quelles erreurs entraînent le plus souvent des complications ?
Certaines confusions reviennent fréquemment et peuvent provoquer le refus du crédit d’impôt ou déclencher un contrôle : omettre de distinguer les dépenses antérieures au 1er janvier 2024 (seules les dépenses effectuées après cette date doivent être renseignées dans la nouvelle case), déclarer un prestataire sous une mauvaise catégorie (par exemple déclarer une entreprise comme mandataire), ou saisir un numéro SIRET erroné.
Autre piège courant : compter deux fois une même dépense (par exemple, la déclarer à la fois en tant que frais de garde et en tant que prestation d’entretien) ou ne pas conserver les justificatifs nécessaires pour prouver le paiement et la nature du service.
Préparez votre déclaration : bonnes pratiques et étapes utiles
- Rassemblez toutes les factures, attestations annuelles et relevés CESU correspondant aux prestations effectuées depuis le 1er janvier 2024.
- Vérifiez pour chaque paiement l’identité du bénéficiaire (nom, raison sociale, SIRET si disponible) et notez s’il s’agit d’un particulier employeur, d’un prestataire ou d’un mandataire.
- Séparez clairement les dépenses selon leur nature et la période concernée afin d’éviter les doubles imputations.
- Numérisez vos justificatifs et conservez une copie organisée (date, montant, nature du service, identité du bénéficiaire).
- Avant de valider votre déclaration, relisez la 2042 RICI et assurez‑vous que la nouvelle case est renseignée pour chaque dépense concernée.
Pourquoi l’administration introduit‑elle cette obligation ?
Le gouvernement motive la mesure par le souhait d’améliorer la transparence autour du crédit d’impôt, d’évaluer son efficacité et de limiter les fraudes. Le crédit d’impôt pour services à la personne représente une part significative des dépenses fiscales (près de 6 milliards d’euros par an selon l’information disponible), et l’administration pourra ainsi mieux contrôler l’affectation réelle de ces aides.
Cependant, cette évolution introduit aussi une charge administrative supplémentaire pour les ménages et pour les petits employeurs. Il faudra donc composer entre le besoin de contrôle et la simplicité d’usage pour les usagers.
Que faire si vous commettez une erreur en déclarant ?
En cas d’erreur (omission ou mauvaise information), le risque indiqué est le rejet du crédit d’impôt et, potentiellement, l’ouverture d’un contrôle fiscal. Si vous découvrez une inexactitude après envoi, il est conseillé de garder tous les justificatifs et, si nécessaire, de contacter votre service des impôts pour corriger la déclaration ou fournir des justificatifs lors d’une demande de l’administration.
Où et quand inscrire ces données dans votre déclaration ?
La saisie se fera dans le formulaire 2042 RICI. Notez deux dates importantes : seules les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2024 doivent être déclarées dans la nouvelle case, et la campagne de déclaration de revenus ouvrira officiellement à compter du 10 avril 2025. Anticiper la collecte des documents évitera les erreurs de dernière minute.
FAQ
Qui est considéré comme mandataire dans ce contexte ?
On parle de mandataire lorsqu’une structure ou un intermédiaire recrute et rémunère un salarié pour le compte d’un particulier employeur. Dans la déclaration, le mandataire constitue une catégorie distincte de l’entreprise prestataire et du particulier employeur.
Quels justificatifs dois‑je conserver pour le crédit d’impôt ?
Conservez factures, attestations de l’organisme prestataire, relevés CESU, fiches de paie et tout document prouvant le paiement et la nature du service (dates, montants, identité du bénéficiaire). Ces pièces pourront être demandées en cas de contrôle.
Dois‑je déclarer les dépenses antérieures à 2024 dans la nouvelle case ?
Non. La nouvelle case concerne uniquement les dépenses effectuées après le 1er janvier 2024 ; les dépenses antérieures continueront d’être traitées selon les modalités précédentes.
Que risque‑t‑on en cas d’omission de la nouvelle information ?
Une omission peut entraîner le rejet du crédit d’impôt et éventuellement déclencher un contrôle fiscal. Il est donc important de renseigner correctement la case et de conserver les justificatifs.
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Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.
