L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel, prévue au plus tard le 31 décembre.
Un calendrier qui suspend la réforme de 2023
Le texte reporte plusieurs dispositions de la réforme des retraites de 2023 pour certaines générations. La mesure concerne en particulier les personnes nées entre 1964 et 1968.
Concrètement, l’âge légal de départ reste figé à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. La génération 1964 pourra partir trois mois plus tôt que prévu initialement ; les personnes nées au premier trimestre 1965 bénéficient, elles, d’un gain équivalent à six mois par rapport au calendrier fixé par la réforme précédente.
Pour les générations nées entre 1966 et 1968, le calendrier est également décalé, avec un report de trois mois. L’âge fixé à 64 ans par la réforme de 2023 s’appliquera désormais aux personnes nées à partir de 1969, et non plus de 1968.
Modification de la durée d’assurance pour certaines générations
La loi ajuste aussi le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein selon l’année de naissance.
Les assurés nés en 1964 voient la durée exigée diminuer d’un trimestre : il faudra valider 170 trimestres au lieu de 171. Pour ceux nés entre avril et décembre 1965, la durée requise passe à 171 trimestres contre 172 auparavant. Les personnes nées entre janvier et mars 1965 bénéficient d’une réduction plus importante, à 170 trimestres au lieu de 172.
Au contraire, les assurés nés en 1966 et après conservent la durée portée à 172 trimestres (soit 43 ans).
Revalorisation des pensions : le gel abandonné
Initialement, le projet de loi prévoyait de geler la revalorisation des pensions de base en 2026. Les parlementaires ont finalement supprimé cette disposition au cours des débats.
Les pensions de base seront donc indexées sur l’inflation selon la règle légale. Au 1er janvier 2026, la hausse sera de 0,9 %. Le gel des autres prestations sociales a également été écarté et ces aides devraient elles aussi augmenter de 0,9 % au même moment.
Mesures pour les femmes ayant élevé des enfants
Le texte introduit plusieurs aménagements destinés à mieux valoriser la maternité dans le calcul des droits à la retraite.
Un nouveau calcul du salaire de référence
Le salaire annuel moyen, utilisé pour déterminer le montant de la pension de base, sera calculé sur les meilleures années de carrière : 24 années pour les mères d’un enfant et 23 années pour les mères de deux enfants ou plus. Aujourd’hui, le calcul repose sur les 25 meilleures années pour les assurés du régime général et les régimes alignés.
Ce dispositif doit faire l’objet d’un décret et devrait profiter aux femmes partant à la retraite à partir de 2026.
Carrières longues : prise en compte des majorations pour enfant
Jusqu’à présent, les trimestres de majoration attribués pour la naissance et l’éducation d’un enfant n’étaient pas retenus pour l’ouverture du départ anticipé pour carrière longue.
La nouvelle loi autorise l’intégration, dans la limite de deux trimestres, de ces majorations pour le calcul de la durée totale d’assurance requise pour un départ anticipé. Cette mesure s’appliquera aux pensions prenant effet à compter de septembre 2026, après publication des décrets d’application.
Fonctionnaires : un trimestre supplémentaire comptabilisé sous conditions
Pour les femmes titulaires de la fonction publique, la majoration automatique de deux trimestres par enfant (née depuis 2004) sera partiellement reconnue dans le calcul du montant de la pension.
À partir du 1er septembre 2026, l’un des deux trimestres pourra être intégré, sous réserve de deux conditions : avoir accouché après le recrutement, et avoir interrompu ou réduit son activité pendant au moins deux mois.
Réforme du cumul emploi-retraite prévue en 2027
Le dispositif de cumul emploi-retraite évolue à partir de 2027 avec une progressivité selon l’âge.
- Avant l’âge légal (qui atteindra 64 ans à terme) : cumul partiel assorti d’un écrêtement de la pension à hauteur de 100 % des revenus, dès le premier euro ;
- Entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (jusqu’à 67 ans) : cumul partiel avec écrêtement à 50 % des revenus dépassant un seuil fixé par décret (de l’ordre de 7 000 € de revenus annuels d’activité) ;
- Au-delà de l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : cumul intégral et ouverture du droit à une seconde pension.
Ce nouveau régime devrait s’appliquer aux assurés qui liquideront leur première retraite à compter du 1er janvier 2027.
Plusieurs de ces mesures restent toutefois subordonnées à la publication de décrets d’application. Elles entreront en vigueur selon des calendriers différents, ce qui impose aux assurés concernés de suivre les prochaines parutions réglementaires pour connaître leurs droits précis.
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Élisa Garnier est passionnée par les marchés financiers et l’analyse économique. Forte d’une expérience de 8 ans dans le journalisme économique, elle propose des articles clairs et informatifs pour aider les lecteurs à comprendre les enjeux du monde de la finance.
