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J’ai besoin d’un diagnostic de mon assainissement pour une vente immobilière

 

Le propriétaire de l’habitation à vendre doit nous contacter puis nous faire passer le document n°4 : Fiche de renseignements pour un diagnostic assainissement dans le cadre d’une vente immobilière (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche technique).

 

Nous le contactons ensuite afin de réaliser la visite terrain.

 

Lors du contrôle, le propriétaire doit fournir au SPANC tout document nécessaire ou utile à l’exercice du contrôle diagnostic : bordereaux de vidange, factures des travaux d’installation, plans des dispositifs, factures d’eau…

 

L’agent procède alors à une inspection du système portant principalement sur  l’existence et la conformité de l’installation, son implantation, ses caractéristiques et son état, son bon fonctionnement.

 

A la suite de ce diagnostic, les installations seront classées par le SPANC selon les changements à y apporter :

 

  •  Classe 0 : Absence d’installation d’assainissement. Le propriétaire devra installer une filière d’assainissement agréée,

 

  •  Classe 1 : Installation entraînant des problèmes de pollution et/ou de salubrité publique. Des travaux devront être réalisés pour cesser la pollution occasionnée ou encore les problèmes de salubrité qui en découlent,

 

  •  Classe 2 : des travaux d’entretien et d’aménagement devront être réalisés pour un meilleur fonctionnement,

 

  •  Classe 3 : maintenir un entretien régulier.

 

Le rapport découlant de la visite sera adressé au propriétaire par le SPANC sous 1 mois.

 

Les travaux nécessaires à la conformité du système seront à réaliser par les acquéreurs dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.


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